1- CONDITIONS

Ces conditions générales s’appliquent dès la signature du devis par le client.

2-ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

La société se charge de la prestation auprès du client, de procéder à l’élaboration du contrat, de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses: Urssaf, retraire, assurances.. d’assurer la responsabilité civile de l’intervenant au domicile du client et du suivi des prestations. Les prestations sont réalisées dans le respect du client, de ses droits fondamentaux, en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de ses choix de vie.

La société s’engage à respecter une obligation de discrétion. Elle s’engage à adresser au client chaque année, avant le 1er février, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente. Celle ci, permettant de bénéficier d’une réduction fiscale ou d’un crédit d’impôts.

3-GARANTIE QUALITE

La société s’engage à réaliser les prestations dans les règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimé à l’occasion de l’établissement des documents contractuels. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle notifiée à la société par téléphone et confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 48h suivant la prestation. Toute contestation en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, la société est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues par le contrat établi. Toutefois, la société s’engage à corriger les erreurs si ce dernier ne reste cependant pas satisfait. Il est libre de toute obligation et de mettre fin au contrat.

4-ENGAGEMENT QUALITE

Le client s’engage à mettre toutes les conditions en place pour permettre la bonne réalisation des prestations.

5– MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Deux choix s’offrent au client :

• Recourir à des prestations ponctuelles.

• Recourir à des prestations régulières. Dans ce cas, le nombre d’interventions, leurs durées ainsi que leurs répartitions dans la semaine seront à établir. Toutes les interventions réalisées à titre régulier ou ponctuel ont une durée minimum de deux heures. Le client peut annuler ou reporter une prestation en téléphonant ou en envoyant un mail à la société en respectant un préavis de 3 jours avant l’intervention concernée.

Toute intervention annulée hors délai sera facturée dans sa totalité.

6-LOCAUX, MATERIELS, PRODUITS D ENTRETIEN, EAU, ELECTRICITE

Le client fournit par lui-même les accessoires et produits ménagers nécessaires. Il s’engage également à conserver dans son emballage d’origine, les produits d’entretien afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Par ailleurs, en cas de non fourniture de matériels ou de fourniture de produits inadaptés à la prestation demandée, la société ne pourra garantir sa bonne exécution.

7-HEURES FACTUREES ET CONTROLE DES HEURES REALISEES.

En dehors des prestation annulées dans les délais prévus par l’article 4, les prestations sont facturées sur la base des heures commandées par le client au moyen du bon de commande. Toute prestation effectuée totalement ou partiellement du fait du client (impossibilité d’accès au domicile par exemple) sera facturée en totalité. En cas d’impossibilité à l’intervenant d’effectuer une prestation pour des raisons non imputables au client, cette dernière ne donnera pas lieu à une facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

8– ASSURANCE, RESPONSABILITE

La société déclare être assurée pour les dommages qui pourrait être causés au domicile. Elle ne sera pas tenu responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel fourni par le client.

Tout dommage matériel constaté devra être signalé immédiatement par le client et confirmé par un courrier en recommandé dans les 2 jours ouvrés suivant la date du sinistre. En cas de dommage matériel causé par l’intervenant, une franchise possible de 10% du montant du sinistre restera à la charge du client.

9– CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le client sera averti par courrier, dès son application et est libre de l’accepter ou non.

10-REGLEMENTS

Le règlement des factures s’effectuera dès réception de la facture. Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement par virement bancaire, par virement Urssaf, chèques, espèce.

Les tarifs sont exprimés en TTC.

11-FRAIS DE RECOUVREMENT

Toutes les échéances de règlement non payées dans les cinq jours suivant la date prévue entraîneront :

• Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois plus 40 euros, conformément à la réglementation applicable.

• Le remboursement de la société des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement.

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non encore échues.

• En cas de recours par voie contentieuse, des frais pourront être demander à hauteur minimum de 100euros.

12-MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La société est susceptible de faire évoluer ses conditions générales à tout moment. Les nouvelles s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de la date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à celles-ci aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 1. Le maintient des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière.